Nouveauté Dépôt Attestation de TVA Export

Eléments obligatoires sur l’attestation de TVA Export (contingent) :

Nous vous informons des nouvelles conditions à respecter pour la validation des documents & attestations pour l'export de véhicules d'occasion.

Obligation de dépôt d’un document numérique ou électronique : plus de document manuscrit (exception pour les tampons, signature et les visa préalable)

Eléments obligatoires sur l’attestation de TVA Export (contingent) :

Immatriculation et/ou numéro de série

Numéro de la dispense de visa

Montant HT du véhicule

Nom du client (acheteur)

Nom du vendeur (Enchères VO)

Date de vente

Une attestation = un véhicule = un montant vente, muni de votre facture et votre Carte d'identité dans les 5 jours après la vente

2025-09-09 16:53