Règles d’inscription pour les professionnels exports Hors UE (intracommunautaire).
Exportation en-dehors de l'Union Européenne
Justificatif de résidence à l'étranger
Toute personne désirant acheter un véhicule destiné à l'exportation (acheteur résidant en dehors du territoire français) doit le signaler à l'Editeur au moment de l'adjudication, ou sélectionner un véhicule spécifiquement destiné à l'exportation.
Pour un achat en salle de vente la personne doit au moment de son inscription, présenter les documents suivants :
Le nom, prénom et l'adresse de l'Acheteur final doivent être communiqués à l'Editeur lors de l'inscription.
Le véhicule sera facturé en TTC le jour de la vente.
Pour le règlement du véhicule :
En cas d'intermédiaire résidant en France, celui-ci doit présenter une procuration légalisée conforme.
Dès lors que l'Editeur est informé que l'Acheteur réside à l'étranger, il dresse la facture en conséquence.
Conditions pour l'exonération de TVA
En cas d'exportation hors Union Européenne, la facturation sera faite en TTC le jour de la vente.
Afin que la vente puisse être acquise en exonération de TVA, l'Acheteur doit transmettre à l'Editeur :
Dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de vente, le document suivant :
Dans un délai de 90 jours maximum suivant la date de vente, l'ensemble des documents suivants :
Afin de garantir la remise de ces documents, l'Acheteur sera facturé par l'Editeur en TTC, lors de la vente, pour toute exportation hors Union Européenne.
Le montant de la TVA sera restitué lors de la remise de l'intégralité des documents cités ci-dessus.
De cette somme, pourront être déduites toutes les sommes dues au Mandataire par l'Acheteur ou par la personne qu'il aura désignée comme son mandataire, en particulier dans le cadre d'une procédure folle enchère.
Les frais de constitution du dossier sont facturés 100 euros TTC.
En l'absence de communication de ces informations dans ce délai, la vente sera définitivement réputée faite en France.
Il revient à l'Acheteur (ou à son intermédiaire) de réaliser toutes les formalités fiscales et douanières nécessaires, et de prendre toutes dispositions administratives et logistiques pour procéder à l'exportation du véhicule.
Synthèse :
APRES L'ACHAT, OBLIGATION DE RECUPERER VOTRE VEHICULE AVEC UN TRANSPORTEUR INDEPENDANT.
POUR RECUPERER LA TVA MERCI DE DEPOSER LES CITES CI-DESSUS SUR spark.tea-digital.com
Justificatif de résidence à l'étranger
Toute personne désirant acheter un véhicule destiné à l'exportation (acheteur résidant en dehors du territoire français) doit le signaler à l'Editeur au moment de l'adjudication, ou sélectionner un véhicule spécifiquement destiné à l'exportation.
Pour un achat en salle de vente la personne doit au moment de son inscription, présenter les documents suivants :
- Pièce d'identité de l'acheteur à l'export
- Pièce d'identité de la procuration
- Aucune modification ne sera effectuée au-delà du délai de 8 jours après la vente et une fois le véhicule réglé
Le nom, prénom et l'adresse de l'Acheteur final doivent être communiqués à l'Editeur lors de l'inscription.
Le véhicule sera facturé en TTC le jour de la vente.
Pour le règlement du véhicule :
- Règlement par la procuration en son nom ou par l'acheteur en son nom
- Règlement uniquement par virement
- Pas de règlement en espèces, ni en chèque
En cas d'intermédiaire résidant en France, celui-ci doit présenter une procuration légalisée conforme.
Dès lors que l'Editeur est informé que l'Acheteur réside à l'étranger, il dresse la facture en conséquence.
Conditions pour l'exonération de TVA
En cas d'exportation hors Union Européenne, la facturation sera faite en TTC le jour de la vente.
Afin que la vente puisse être acquise en exonération de TVA, l'Acheteur doit transmettre à l'Editeur :
Dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de vente, le document suivant :
- Bordereau ECS en statut "ECS SORTIE" attestant de la sortie du territoire dans les 30 jours suivant la date de vente.
Dans un délai de 90 jours maximum suivant la date de vente, l'ensemble des documents suivants :
- Original certificat de résidence à l'étranger.
- Original de la procuration légalisée conforme par les autorités compétentes pour "acheter, régler, exporter le véhicule et récupérer la consignation".
- La procuration est au nom d'une tierce personne résidant en France ne portant pas le même nom que l'acheteur.
- Photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur avec adresse de résidence à l'étranger.
- Pièce d'identité procuration.
Afin de garantir la remise de ces documents, l'Acheteur sera facturé par l'Editeur en TTC, lors de la vente, pour toute exportation hors Union Européenne.
Le montant de la TVA sera restitué lors de la remise de l'intégralité des documents cités ci-dessus.
De cette somme, pourront être déduites toutes les sommes dues au Mandataire par l'Acheteur ou par la personne qu'il aura désignée comme son mandataire, en particulier dans le cadre d'une procédure folle enchère.
Les frais de constitution du dossier sont facturés 100 euros TTC.
En l'absence de communication de ces informations dans ce délai, la vente sera définitivement réputée faite en France.
Il revient à l'Acheteur (ou à son intermédiaire) de réaliser toutes les formalités fiscales et douanières nécessaires, et de prendre toutes dispositions administratives et logistiques pour procéder à l'exportation du véhicule.
Synthèse :
- La facturation lors de la vente est faite en TTC
- Le règlement doit être fait au nom de la procuration ou de l'acheteur
- Le délai de sortie du territoire est de 30 jours à compter de la date de vente
- Le délai de communication du bordereau ECS en statut "ECS SORTIE" sur l'email export@encheresvo.com est de 1 mois à compter de la date de vente
- La demande de remboursement doit être reçue complète sous 90 jours à compter de la date de vente : il ne sera admis aucun retard
- Faute de respect de toutes les conditions, aucun remboursement ne sera effectué
APRES L'ACHAT, OBLIGATION DE RECUPERER VOTRE VEHICULE AVEC UN TRANSPORTEUR INDEPENDANT.
POUR RECUPERER LA TVA MERCI DE DEPOSER LES CITES CI-DESSUS SUR spark.tea-digital.com
Registration rules for professionals export
(VAT NUMBER)
Export Outside the European Union
Proof of Residence Abroad
Anyone wishing to purchase a vehicle intended for export (buyer residing outside French territory) must notify the Seller at the time of the auction or select a vehicle specifically designated for export.
For purchases made in the auction room, the person must present the following documents at the time of registration:
The full name and address of the final buyer must be provided to the Seller during registration.
The vehicle will be invoiced including VAT (TTC) on the day of the sale.
Vehicle Payment:
If an intermediary residing in France is involved, they must present a legalized proxy that complies with regulations.
Once the Seller is informed that the Buyer resides abroad, the invoice will be issued accordingly.
Conditions for VAT Exemption
In the case of export outside the European Union, the invoice will be issued including VAT (TTC) on the day of the sale.
To qualify for VAT exemption, the Buyer must submit the following to the Seller:
Within 30 days following the sale date:
Within 90 days following the sale date, all of the following documents:
To ensure receipt of these documents, the Buyer will be invoiced including VAT (TTC) at the time of sale for any export outside the European Union.
The VAT amount will be refunded upon submission of all the documents listed above.
From this amount, any sums owed to the Agent by the Buyer or by the person designated as their agent may be deducted, particularly in the case of a failed auction procedure.
A dossier processing fee of €100 including VAT will be charged.
If the required information is not provided within the specified timeframe, the sale will be definitively considered as having taken place in France.
It is the responsibility of the Buyer (or their intermediary) to complete all necessary tax and customs formalities and to make all administrative and logistical arrangements for the export of the vehicle.
Summary:
AFTER PURCHASE, YOU MUST COLLECT YOUR VEHICLE USING AN INDEPENDENT TRANSPORTER.
TO RECOVER VAT, PLEASE SUBMIT THE ABOVE DOCUMENTS ON spark.tea-digital.com
Proof of Residence Abroad
Anyone wishing to purchase a vehicle intended for export (buyer residing outside French territory) must notify the Seller at the time of the auction or select a vehicle specifically designated for export.
For purchases made in the auction room, the person must present the following documents at the time of registration:
- Identity document of the export buyer
- Identity document of the proxy
- No changes will be made beyond 8 days after the sale and once the vehicle has been paid for
The full name and address of the final buyer must be provided to the Seller during registration.
The vehicle will be invoiced including VAT (TTC) on the day of the sale.
Vehicle Payment:
- Payment by the proxy in their name or by the buyer in their name
- Payment by bank transfer only
- No cash or check payments accepted
If an intermediary residing in France is involved, they must present a legalized proxy that complies with regulations.
Once the Seller is informed that the Buyer resides abroad, the invoice will be issued accordingly.
Conditions for VAT Exemption
In the case of export outside the European Union, the invoice will be issued including VAT (TTC) on the day of the sale.
To qualify for VAT exemption, the Buyer must submit the following to the Seller:
Within 30 days following the sale date:
- ECS document with status "ECS EXIT" confirming departure from the territory within 30 days of the sale date
- No VAT refund request will be accepted without receipt of the EXA within this timeframe
Within 90 days following the sale date, all of the following documents:
- Original certificate of residence abroad
- Original legalized proxy compliant with the competent authorities for “purchasing, paying, exporting the vehicle, and recovering the deposit”
- The proxy must be in the name of a third party residing in France who does not share the same name as the buyer
- Photocopy of the buyer’s identity document showing residence abroad
- Identity document of the proxy
To ensure receipt of these documents, the Buyer will be invoiced including VAT (TTC) at the time of sale for any export outside the European Union.
The VAT amount will be refunded upon submission of all the documents listed above.
From this amount, any sums owed to the Agent by the Buyer or by the person designated as their agent may be deducted, particularly in the case of a failed auction procedure.
A dossier processing fee of €100 including VAT will be charged.
If the required information is not provided within the specified timeframe, the sale will be definitively considered as having taken place in France.
It is the responsibility of the Buyer (or their intermediary) to complete all necessary tax and customs formalities and to make all administrative and logistical arrangements for the export of the vehicle.
Summary:
- Invoicing at the time of sale is including VAT (TTC)
- Payment must be made in the name of the proxy or the buyer
- The deadline for leaving the territory is 30 days from the sale date
- The ECS document with status "ECS EXIT" must be sent to export@encheresvo.com within 1 month of the sale date
- The refund request must be received complete within 90 days from the sale date — no delays will be accepted
- If all conditions are not met, no refund will be issued
AFTER PURCHASE, YOU MUST COLLECT YOUR VEHICLE USING AN INDEPENDENT TRANSPORTER.
TO RECOVER VAT, PLEASE SUBMIT THE ABOVE DOCUMENTS ON spark.tea-digital.com